Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente concernent le site Internet www.onceuponafragrance.com (ci-après « le Site ») édité par la société SPPC, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 000,00 euros, dont le siège social est 130 Rue de Courcelles - 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 351 644 562, dont le numéro TV intracommunautaire est FR13351644562 (ci-après « le Vendeur » ou « SPPC »).
Le site www.memoiredessens.myshopify.com permet à la société SPPC de proposer à la vente des parfums aux utilisateurs du site.

Article 1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de préciser les droits et obligations des parties aux contrats de vente à distance (« la Commande ») conclus entre le Vendeur et les consommateurs et/ou acheteurs (« le Client » ou « les Clients ») sur les articles proposés à la vente (« les Produits ») sur le Site. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans réserve et sans condition à toutes les Commandes passées.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire ainsi que toutes autres conditions applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur telles qu'elles sont écrites sur le Site à la date de passation de Commande par le Client sur le Site. En passant Commande sur le Site et en cliquant sur le bouton « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente », le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de la Commande et les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. SPPC se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site.
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter avec le Vendeur. Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits présents sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non-professionnels, pour leurs besoins personnels. En conséquence, le Client affirme agir en qualité de consommateur final et ne pas envisager de revendre les Produits à des fins commerciales.
Par conséquent, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en grande quantité.

Article 2. Accessibilité du Site
Les services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, toute l'année, sauf interruption volontaire ou involontaire, notamment pour des raisons de maintenance et/ou de sécurité ou en cas de force majeure. Le Vendeur étant en effet, de par son activité, tenu à une obligation de moyens, il ne saurait être tenu responsable de tout préjudice de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Site.
SPPC ne garantit pas que le Site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. A cet égard, SPPC peut librement déterminer, à sa seule discrétion, toute période d'indisponibilité du Site ou de son contenu. SPPC ne peut être tenu responsable des problèmes de transmission de données, des problèmes de connexion ou de l'indisponibilité du réseau.
SPPC se réserve le droit de modifier le Site pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n'altèrent pas de manière substantielle et négative les conditions de fourniture des services, le Client pourra être informé des modifications apportées, mais son acceptation n'est pas sollicitée.

Article 3. Inscription sur le Site
Afin de passer une Commande, le Client doit au préalable s'inscrire sur le Site en créant un compte contenant les informations du Client (le « Compte Client »).
L'inscription du Client sur le Site Internet sera validée après vérification du formulaire type rempli par le Client. Ce formulaire comprend certaines données personnelles : nom, prénom, adresse de livraison, adresse email et numéro de téléphone. Afin de gérer correctement sa commande, le Client devra fournir toutes les informations marquées comme obligatoires.
Lors de la création de son Compte, le Client doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données qu'il fournit. Le Client est tenu de maintenir à jour ses informations personnelles. Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent être modifiées qu'à l'initiative du Client ou du Vendeur, notamment en cas d'oubli du mot de passe. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification. Il est tenu de les conserver secrets. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une éventuelle divulgation de la part du Client.
Toute Commande passée à l'aide de l'identifiant et du mot de passe du Client sera réputée avoir été passée par le Client. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages causés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client, et donc de l'utilisation de ces données par un tiers.
Le Client recevra un courrier électronique confirmant son inscription. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, SPPC ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les Produits.
En s'inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à la société SPPC qu'il est majeur et qu'il a la pleine capacité juridique pour contracter.

Article 4. Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client.
SPPC apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ses Produits afin de fournir au Client la meilleure information possible. Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations, indications de dimensions ou de propriétés sont présentées aussi précisément que possible sur le Site. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et n'engagent pas la responsabilité du Vendeur. Malgré les meilleurs efforts fournis par le Vendeur dans la représentation photographique des Produits sur le Site et compte tenu de la présentation numérique des Produits, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement aux Produits, ce dont le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable.
En conséquence, le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation et de conservation des Produits. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant de passer Commande. Le Client reste responsable du choix effectué dès lors que le Vendeur lui a fourni les informations nécessaires pour prendre cette décision.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles de Produits. Ces informations seront mises à jour automatiquement en temps réel.
Toutefois, SPPC ne saurait être tenue responsable d'une éventuelle erreur dans cette mise à jour, quelle qu'en soit l'origine. A cet égard, SPPC ne saurait être tenue responsable de l'annulation d'une Commande d'un Produit en raison de l'épuisement des stocks. En cas d'indisponibilité des Produits, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si celle-ci est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et notamment s'il existe un litige avec le Client relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5. Mode de commande : Commande unique
Une fois le Compte Client créé, le Client pourra passer une Commande portant sur l'achat d'un ou plusieurs Produits à livrer en une seule livraison (« Commande Unique »).

Afin de passer la Commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
Entrez l'adresse du site ;
Sélectionner les différents Produits qui l'intéressent et cliquer sur « Ajouter au panier ». En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Dans ce cas, le Client est invité à recommencer sa sélection de Produits depuis le début ;
Vérifiez les articles de la Commande en cliquant sur la rubrique « Mon panier » et, si nécessaire, identifiez et corrigez les éventuelles erreurs ;
Valider la Commande, les Produits sélectionnés, le mode de livraison et le Prix de la Commande (Passer la Commande)
Suivez les instructions sur le Site pour ouvrir un Compte Client si celui-ci n'a pas déjà été créé.
Suivez les instructions du serveur de paiement en ligne pour régler la Commande. Si le paiement est effectué par carte bancaire, le paiement sera traité par « 2C2P », un serveur sécurisé et spécialisé.
Le Client recevra alors sans délai une confirmation électronique de l'acceptation du paiement de la Commande. Le Client recevra également sans délai une confirmation électronique de la réception de la Commande, incluant la facture.
Le Client recevra par voie électronique une confirmation de l'expédition de sa Commande. La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors des différentes étapes de la Commande telles que décrites ci-dessus, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles, conformément à l'article 1316-1 du Code civil.
La vente sera considérée comme définitive dès lors que le Vendeur aura adressé au Client confirmation de la Commande par courrier électronique et dès réception du paiement par le Vendeur.

Article 7. Désactivation du Compte Client
En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents impliquant le paiement du prix d'une Commande, de fourniture d'informations erronées lors de la création d'un Compte Client, ou de tout autre acte susceptible de porter atteinte aux intérêts du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site Web ou, selon la gravité de l'acte, de résilier le Compte du Client, après en avoir informé le Client par tout moyen, sans qu'il soit possible de réclamer des dommages et intérêts.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client qui aurait été exclu ou sanctionné pour de tels actes.

Article 8. Prix
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Web, ils sont mentionnés selon la devise indiquée sur le Site Web selon la zone géographique, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Le prix de la Commande comprend le prix des Produits et fait apparaître séparément les frais de livraison. Il est indiqué toutes taxes comprises.
Les frais de livraison peuvent changer en cas de changement d'adresse du Client. Le Vendeur informera le Client de tout changement dans les meilleurs délais.


Article 9. Modalités de paiement
Le paiement de la Commande s'effectuera par l'un des moyens de paiement proposés sur le Site.
Le Vendeur met tout en œuvre pour protéger les coordonnées bancaires du Client. Le service de paiement électronique est sécurisé afin de protéger les données liées aux moyens de paiement. Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par le Vendeur.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’à compter de l’encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Article 10. Livraisons
Zones de livraison :
Les Produits sont proposés en livraison dans une zone géographique indiquée sur le Site. Cette zone de livraison est susceptible d'évoluer.
Dans le cas où il ne serait pas possible de livrer le(s) Produit(s) dans la zone géographique indiquée sur le Site, le Client en sera informé au moment de la passation de la Commande sur le Site.
Les commandes ne répondant pas à cette exigence géographique pourront faire l'objet d'une procédure particulière. Les clients sont invités à contacter le Vendeur à l'adresse Contact@onceuponafragrance.com pour connaître les modalités de cette procédure

Délais de livraison :
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la Commande soit expédiée dans les 24 (vingt-quatre) heures et 7 (sept) jours ouvrés suivant la confirmation de la Commande, selon le mode de livraison choisi par le Client au moment de la passation de la Commande sur le Site.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'aucun cas de force majeure ou du fait du transporteur.
Par ailleurs, les délais de livraison indiqués sur le Site Web sont indicatifs et sont fournis à titre purement indicatif. Ils sont donnés en jours ouvrés et n'incluent pas les samedis, dimanches et jours fériés.
La livraison est réputée effectuée au moment où le Produit est transféré au Client, c'est-à-dire au moment où le Client ou un tiers désigné par le Client prend physiquement possession du Produit.

Vérification de la Commande à la livraison :
Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont exempts de tout défaut et d'émettre toutes réserves manuscrites sur le bon de livraison et réclamations auprès du transporteur, directement sur le bon de livraison accompagnées de sa signature, voire de refuser la livraison. Dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison des Produits, le Client doit confirmer lesdites réserves ou réclamations auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception et en adresser immédiatement copie au Vendeur. Ces réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage) pour être prises en compte. L'absence de réclamation dans le délai précité éteint toute action contre le transporteur. Par conséquent, toute réclamation relative à des dommages apparents au moment de la livraison ne sera pas acceptée. En signant le récépissé de livraison, le client reconnaît avoir reçu la marchandise sans dommage apparent au moment de la livraison.

Suivi de livraison :
Le Client peut, à tout moment, consulter l'état de sa Commande sur son espace personnel sur le Site Web et via les messages de suivi de livraison adressés au Client par le Vendeur.

Frais de livraison :
Les frais de livraison varient en fonction du poids, du volume et de la fragilité de la Commande, ainsi que du transporteur choisi par le Vendeur. Le montant des frais de livraison sera indiqué au Client au moment de la passation de la Commande et sera soumis à l'approbation du Client avant validation de la Commande.

Article 11. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client n'interviendra qu'après paiement intégral du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, c'est-à-dire à la livraison.

Article 12. Droit de rétractation
Le Client dispose du droit d’annuler la Commande dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception ou de retrait de la Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La notification de l'exercice du droit de rétractation doit être faite par courrier ou par email à l'adresse : contact@memoiredessens.com au Vendeur, en utilisant le formulaire ci-dessous, en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le Client devra retourner les Produits dans leur état d’origine, dans leur emballage d’origine, non ouverts, scellés, non utilisés et non portés, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa volonté d’exercer son droit de rétractation au Vendeur. Les frais de retour seront à la charge du Client et ne seront pas remboursés par le Vendeur, sauf accord explicite de ce dernier.
Le remboursement du prix de la Commande sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler la Commande. Sous réserve de conformité, l'intégralité de votre commande vous sera remboursée dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre colis dans notre entrepôt. Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas de rétractation, le contrat de vente sera résilié.

Article 13. Responsabilité – Garanties
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le Client est tenu de vérifier l'état de la Commande livrée.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient automatiquement, sans autre paiement, des garanties suivantes, conformément aux dispositions légales figurant en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente.
La Garantie Légale de Conformité, pour les Produits qui semblent défectueux, abîmés ou endommagés ou qui ne correspondent pas à la Commande :
Au titre de la Garantie Légale de Conformité prévue aux articles L 217-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir contre le Vendeur. Il peut formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client choisit entre la réparation ou le remplacement du Produit non conforme, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-9 du Code de la Consommation et dans la limite des stocks disponibles. En cas de différence manifeste de coût entre les deux options, le Vendeur peut imposer l'option la moins coûteuse ; le Client n'a pas à rapporter la preuve de la date d'apparition du défaut. Si le Vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l'achat, il lui appartient d'en apporter la preuve.
Si le Client fait usage de la Garantie Légale de Conformité pendant le délai de rétractation, ce délai sera interrompu. Le délai de rétractation commencera à courir dès la livraison d’un nouveau produit conforme.
La Garantie Légale contre les Vices Cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation : Le Client peut décider de mettre en œuvre la Garantie contre les Vices Cachés du Produit dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché conformément à l'article 1641 du Code civil. Il peut formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code civil.
Le Client est tenu de prouver l'existence d'un vice caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat, qui rend le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue considérablement son utilité, et qui existe au moment de l'achat.
Si le Client demande le remboursement des Produits livrés avec un vice caché, le remboursement du Prix de la Commande (frais de port inclus) sera effectué dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception par le Vendeur de la Commande retournée par le Client. Le Client devra utiliser l'étiquette de retour incluse dans la Commande livrée et n'engagera aucun frais supplémentaire pour retourner le Produit pour lequel la garantie est exercée. Le remboursement du Prix de la Commande sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler la Commande.
D'un commun accord, le Vendeur ne sera responsable envers le Client qu'en cas de faute prouvée. Le Vendeur répond, dans les conditions de droit commun, des dommages directs et prévisibles subis par le Client. Les dommages indirects comprennent notamment la perte de données, la perte de commandes, la perte de résultats escomptés.
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la valeur de la Commande. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants
Le non-respect par le Client de la législation du pays dans lequel les Produits sont expédiés (hors France), qu'il lui appartient de vérifier, en cas de mauvaise utilisation des Produits, en cas d'utilisation à des fins professionnelles, en cas de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, ainsi qu'en cas d'usure normale du Produit, en cas d'accident ou en cas de force majeure.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

Article 14. Propriété intellectuelle
Le Vendeur conserve la propriété de ses méthodes, de son savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle sur les Produits et leurs formules.
Le Vendeur est titulaire des marques et noms de domaine protégeant le nom SPPC et Once Upon a Fragrance. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur et ne peuvent être utilisés sans son accord. Cela signifie également que les liens vers d'autres sites sans l'accord du Vendeur sont strictement interdits.
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, textes, mises en page, illustrations, photographies, vidéographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite et est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits et leurs accessoires, leurs emballages, leurs marques, logos, charte graphique, design, photographies, vidéographies, textes, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. Le Client s'interdit donc de reproduire ou d'exploiter lesdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, laquelle peut être conditionnée à une contrepartie financière.
Les présentes Conditions Générales de Vente n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant au Vendeur ou à ses partenaires et tiers qui lui ont concédé une licence.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d'un de ces éléments, sans l'autorisation expresse du Vendeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, le Client s’interdit tout acte pouvant porter directement ou indirectement atteinte aux droits de propriété du Vendeur.
La distribution des Produits s'effectuera exclusivement via le Site, ou tout autre réseau de distribution expressément autorisé par le Vendeur, et avec l'autorisation expresse et préalable du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de prendre des mesures contre la distribution non autorisée des Produits dans les limites de la loi applicable.

Article 15. Données personnelles
Le Vendeur s'engage à respecter la Réglementation relative à la protection des données personnelles et avait effectué une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2164183 lors de la création de son Site.
Dans le cadre de ses relations commerciales, le Vendeur est amené à collecter et traiter les données personnelles des Clients. Ces informations sont nécessaires pour assurer le traitement, le suivi et l'acheminement de la commande, ainsi que pour établir une facture.
Ces données sont traitées conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection et de confidentialité des données, notamment le Règlement n° 2016/679, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le Vendeur se réfère à sa Politique de Confidentialité des Données pour une information complète sur les conditions dans lesquelles il traite les données personnelles de ses Clients, et les droits que les Clients ont sur leurs données.
Par ailleurs, le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition téléphonique Bloctel à l'adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.
Le Site utilise des cookies et autres traceurs, qui permettent d'enregistrer des informations relatives à la navigation du terminal (ordinateur ou smartphone) sur le site Internet.

Article 16. Preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par le Vendeur et accepte que ces éléments aient la même force probante qu'un document manuscrit signé de manière manuscrite.

Article 17. Imprécision
Le Vendeur et le Client renoncent chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu. Le Vendeur et le Client s'engagent respectivement à exécuter leurs obligations même si l'équilibre contractuel est rompu par des circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution se révélerait excessivement onéreuse, et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 18. Force majeure
Le Vendeur et le Client ne pourront être tenus responsables si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations est dû à un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil, ainsi qu'en cas de virus électronique, d'attaque informatique ou de perturbation des réseaux électriques et/ou Internet.
Le Vendeur est exonéré de ses obligations contractuelles ou légales en cas de force majeure empêchant l'exécution du contrat en tout ou partie. Les obligations du Vendeur seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure, à l'issue de laquelle les délais qui avaient été suspendus recommenceront à courir.

Article 19. Clause de sauvegarde
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat est déclarée non valide en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente resteront en vigueur.

Article 20. Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, la version française prévaudrait.

Article 21. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Article 22. Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui ne pourraient être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé que, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, il a le droit, en cas de litige, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige. Toutes les informations sont disponibles sur le site du médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : https://www.mediateurfevad.fr et plus précisément à l'adresse : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#toggle-id-10

Le Client est invité à saisir les services de médiation :
Par courrier à l'adresse : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris, ou
en remplissant le formulaire de saisine en ligne sur le site du médiateur (https://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx).
Il est également possible de résoudre le litige via la plateforme de résolution en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Article 23. Annexe 1 : Formulaire de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez compléter et envoyer le formulaire suivant par e-mail à l'adresse : contact@memoiredessens.com ou par courrier à l'adresse suivante :

-------
Société SPPC
130 Rue de Courcelles - 75017 Paris – France

A l'attention de la société SPPC
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produit(s) ci-dessous :
Nom du produit
Quantité
Produit 1
Produit 2
Produit 3
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Adresse e-mail du client :

Je certifie que le(s) Produit(s) sont dans leur état d'origine, dans leur emballage d'origine, non ouvert(s), non utilisé(s) et non porté(s).
Date:
Signature (uniquement en cas de notification du formulaire en version papier) :
-------

Article 24. Annexe 2 : Dispositions relatives aux garanties légales
A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; (b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

Article L217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Toutefois, il ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en est de même lorsque le défaut trouve son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Dans ce cas, il est tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans un délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour l'acheteur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. Toutefois, la vente ne peut être résolue si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 est sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, la remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition du bien en cause pour réparation, si celle-ci est postérieure à la demande d'intervention.

Article L. 221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande de plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période déterminée, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L. 221-21 du Code de la consommation : « Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter en envoyant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, le formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa. Dans ce cas, le professionnel fournit sans délai au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Article L. 221-23 du Code de la consommation : « Le consommateur doit renvoyer le bien au professionnel ou à la personne désignée par celui-ci, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de retirer lui-même le bien.
Le consommateur ne supporte que les frais directs de renvoi des biens, à moins que le professionnel n'accepte de les prendre en charge ou n'ait omis d'informer le consommateur que ces frais sont à sa charge. Toutefois, pour les contrats hors établissement, où les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais si ceux-ci ne peuvent être renvoyés normalement par la poste en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien, à condition que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 221-5.

Article L. 221-24 du Code de la consommation : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse au consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins que le commerçant ne propose de récupérer lui-même les biens, le commerçant peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait récupéré les biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le commerçant devra procéder au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur.

Le commerçant n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par le commerçant.
Article L. 221-27 du Code de la consommation : « L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met fin de plein droit à tout contrat accessoire, sans autres frais pour le consommateur que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre système de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un secteur d'activité économique auquel il appartient, le professionnel doit toujours permettre au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles est mise en œuvre la procédure de médiation sont précisées par décret en Conseil d'État.

Article L612-2 du Code de la consommation : « Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec le professionnel par la voie d'une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, au contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été antérieurement examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a formulé sa demande auprès du médiateur plus d'un an après sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige ne relève pas de sa compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre. »

Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera tenu à aucune garantie. »

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il sera tenu seulement à la restitution du prix, et à rembourser à l'acheteur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »